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TVA : un crédit-bail peut constituer une livraison de bien immédiatement taxable

18/09/2020

Lorsque dès la signature du contrat, l’exercice de l’option d’achat apparaît comme le seul choix économiquement rationnel, l'opération doit, à son terme, être considérée comme une livraison de bien rendant la TVA exigible dès la remise matérielle du bien.

En l’espèce, le bien se trouvait lors de la signature du contrat en France et lors de la levée d’option en Turquie. La TVA française a trouvé à s’appliquer pour la société crédit-preneur car il y a eu mise à disposition en France, s’agissant globalement d’une livraison de bien.

CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX02182

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