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Taux d’IS des grandes entreprises : publication des commentaires administratifs

15/06/2020

L’administration fiscale a commenté l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises.

Pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’IS est fixé à :

  • 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 
  • 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 
  • 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021

 

BOI-IS-LIQ-10 en date du 10 juin 2020

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