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Taux réduit d’IS : précision relative à la condition de détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques

06/06/2019

Les entités soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice sous réserve, notamment, de respecter une condition relative à leur capital social. Ainsi, le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Cette condition est-elle remplie si le capital est détenu à plus de 77 % par une société anonyme dont la totalité des titres composant son capital social a été prêtée à des personnes physiques via des prêts de consommation ?

Le tribunal administratif de Paris répond par la négative au motif que ces prêts n’accordaient qu’un droit de vote et non un droit dans les bénéfices sociaux. Or, dans sa doctrine, l’administration fiscale considère que le seuil de 75 % doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.

BOI-IS-LIQ-20-10 n° 200
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP
TA Paris 21 janvier 2019 n° 1710497

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