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Taxe sur les salaires : les dividendes sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement

22/07/2019

Les dividendes doivent être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des holdings

A l’occasion d’une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale intègre dans sa doctrine l’arrêt du Conseil d’Etat selon lequel les dividendes doivent, pour le calcul du rapport d’assujetissement, être compris au numérateur du rapport.

Pour mémoire, le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, applicable aux employeurs partiellement redevables de cette taxe, comprend, au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (constitué des recettes correspondant aux opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de la TVA) et, au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

BOI-TPS-TS-20-30

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