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Terrain à bâtir et TVA sur marge : saisine de la CJUE !

29/06/2020

La CJUE est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application du régime de la TVA sur marge en cas de cession de terrain à bâtir.

Rappel : dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la cession d’un terrain à bâtir était exclue du régime de la TVA sur marge lorsque ce terrain a été acquis par le revendeur en immeuble bâti.

La question à laquelle la CJUE va notamment devoir répondre est de savoir si le régime de TVA sur marge est exclu en cas d’opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes :

  • lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir
  • lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications)

 

CE 25 juin 32020 n° 416727

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