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Transformation d’une SARL en EURL : assouplissement des modalités d’option IS

01/07/2020

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elle peut cependant opter pour l’IS. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts compétents ou auprès du greffe ou du CFE (case à cocher sur le formulaire M0).

Toutefois, une SARL assujettie à l’IS de plein droit qui se transforme en une EURL, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main, est réputée avoir régulièrement exercée l'option sous deux conditions :

  • une option IS figure dans les statuts de l’EURL
  • l’EURL déclare au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main ses résultats sous le régime de l'IS

 

CE 20 mars 2020 n° 426850

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