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Actualités

Transmission d’universalité et dispense de TVA

29/05/2020

La Cour rappelle que les conditions permettant aux transmissions d’universalité de bénéficier de l’exonération de TVA sont d’application strictes. L’acquéreur d’une universalité qui n’aurait pas formulé dans les délais son option pour l’assujettissement à la TVA fait perdre à l’opération le bénéfice de l’exonération de TVA.

Cour d’appel de Montpellier du 22 mai 2020, n° 16/01365

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