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Un apport de titres rémunéré par des obligations peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value sur titres

31/10/2019

Les apports de titres effectués par un particulier peuvent bénéficier d’un report ou d’un sursis d’imposition selon que l’apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de ces apports. Toutefois, ces mécanismes de différé d’imposition nécessitent, entre autres conditions, que les apports soient rémunérés exclusivement par des titres de la société bénéficiaire des apports, une soulte étant possible, dès lors que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Lorsqu’un apport de titres, rémunéré par des actions de la société bénéficiaire, est complété par l’attribution d’obligations convertibles en actions représentant plus de 10 % de la valeur nominale des titres reçues, cette attribution ne peut être qualifiée de soulte.  En effet, la condition de rémunération des apports par des titres doit s’entendre au sens large, actions comme obligations. Le régime du différé d’imposition est donc applicable dans ce cas.

CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n°17BX00156

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