Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Un séminaire de formation est imposable à la TVA au lieu de réalisation de la prestation

05/04/2019

Un séminaire de formation est une prestation de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, qui est soumise à la TVA dans l’état où ces manifestations ont effectivement lieu, peu importe où est situé le preneur de cette formation.

Les prestations de services rendus à des assujettis, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, sont soumise à des règles particulières de territorialité. Elles sont réputées être situées sur le territoire où ces manifestations ont effectivement lieu.

Ainsi un séminaire de formation comptable et fiscal, rendu à des preneurs assujettis, est imposable dans l’état où ce séminaire a lieu, et non dans l’état des preneurs.

Remarque : l’Administration considère toutefois que ne constituent pas des manifestations les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti.

CJUE, 13 mars 2019, aff. C-647/17
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211672&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7816148

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici