Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Une vente viagère peut être requalifiée de donation déguisée !

25/10/2019

Constitue un abus de droit, une cession d’un bien en viager lorsque cette cession est en réalité une donation déguisée.

Tel est le cas :

  • lorsque le droit d’usage du cédant sur le bien immobilier cédé en viager est évalué à 50 % du prix de l’immeuble alors que le cédant est âgée de 80 ans ;
  • que ce dernier décède quelque mois après la cession en viager ;
  • que le prix est exclusivement payé par des rentes viagères mensuelles sans que soit prévu un « bouquet » ;
  • que, par ailleurs, il s’avère que l’acquéreur, qui est la nièce du cédant, n’a pas les revenus suffisants pour s’acquitter des rentes viagères, qui sont en réalité versées par un autre membre de la famille.

Dès lors, la transmission de l’immeuble étant une donation et non une cession, les droits de donation sont applicables.

Comité de l’abus de droit fiscal, 7 juin 2019, aff. 2019-12

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici