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Valeurs locatives : une nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels !

09/07/2019

Tous les propriétairesde bâtiments et terrains ayant un caractère industriel doivent, sur demande de l’administration, remplir unquestionnaire déclaratif, avant le30 septembre 2019.

Suite à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement doit collecter les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences du changement des modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains ayant un caractère industriel et remettre un rapport sur ce sujet au Parlement au plus tard le 1er avril 2020.

Ainsi, sur demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels devront souscrire une déclaration au plus tard le 30 septembre 2019.

Ce formulaire doit comprendre les informations suivantes :

1-      L’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés

2-      La surface et la valeur vénale du local

3-      Le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises

4-      La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments et sur les terrains et destinés à l'activité

5-      La catégorie dont relèveraient vos bâtiments et terrains s’ils étaient considérés comme des locaux professionnels tels que définis à l'article 1498 du CGI.

Ces données ne seront utilisées qu’à des fins de simulation et non à des fins de contrôle ou de redressement fiscal. Cependant cela n’empêche pas que le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit, entraîne l’application d’une amende.

Pour vous aider dans cette démarche déclarative, un «  guide de la démarche  » officiel a été publié. Il expose les informations que doivent contenir les cinq éléments déclaratifs cités ci-dessus.

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