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Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale : l’opération ne constitue pas toujours un acte anormal de gestion

14/06/2019

La cession d’un bien immobilier par un marchand de biens à un prix inférieur à sa valeur vénale n’est pas forcément constitutive d’un acte anormal de gestion.

Pour qualifier l’acte anormal de gestion, il faut qu’il y ait appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt.

Tel n’est pas le cas d’un marchand de biens qui certes, vend un bien à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, mais réalise sur cette vente une marge commerciale de 20 %.

CE 4 juin 2019 n° 418357
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038551976

 

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