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ZRR : précision sur la notion de reprise d’activité

28/08/2020

Les entreprises, créées ou reprises, dans les ZRR, qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

La doctrine administrative définissant de façon restrictive les opérations de reprise éligibles est infirmée par le Conseil d’Etat.

La notion de reprise vise toutes les opérations aboutissant à la reprise de la direction effective d’une entreprise avec la volonté de maintenir sa pérennité.

Conseil d’Etat du 16 juillet 2020 n° 440 269  

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