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ZRR : précisions sur l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux

22/07/2019

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le régime d’exonération applicable en ZRR en cas l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR a été précisé au motif que la doctrine n’est pas applicable à certains professionnels de santé. En effet, selon la doctrine« l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle ».

Précisant cette doctrine, le ministre rappelle que :

  • « Loin d'être une restriction, ces précisions constituent une application souple et bienveillante de la loi, puisqu'elles permettent aux entreprises individuelles s'installant en zone – souvent des professionnels de santé –, alors même qu'elles ne créent pas de nouvelles structures juridiques, de prétendre au régime de faveur dans les ZRR. Modifier cette doctrine aurait donc pour conséquence de réduire le champ d'application du dispositif d'exonération
  • l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles
  • les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type.

Au cas d'espèce, le transfert dans une ZRR d'une activité médicale exercée par le praticien hors zone ou dans une autre ZRR constitue une première opération de reprise de l'entreprise individuelle par lui-même bénéficiant ainsi de la mesure de faveur récemment adoptée. L'installation en ZRR pourra donc ouvrir droit au bénéfice du régime de faveur, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

Rep. Min. Grégory Besson-Moreau, JOAN du 9 juillet 2019, n°20528

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