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Loueur en meublé indirecte et prestations para-hôtelières proposées mais non effectivement réalisées

09/10/2019

Les locations immobilières à usage d’habitation, nues ou meublées, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. En revanche, les locations meublées qui sont accompagnées de certaines prestations de service dites « para-hôtelières » sont soumises de plein droit à la TVA (sauf application de la franchise en base). La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il est seulement exigé que le contribuable dispose des moyens nécessaires pour fournir ces prestations, ce qui est le cas, par exemple, lorsque l’exploitant dispose des moyens permettant d'assurer le nettoyage et la fourniture de linge de maison, même si ces prestations ne sont pas effectivement rendues.

Par ailleurs, le propriétaire d’un immeuble, qui loue celui-ci nu à un locataire qui exploite cet immeuble dans le cadre d’une location meublée assortie de prestions para-hôtelières, est considérée comme réalisant indirectement une location meublée soumise à TVA, et est de ce fait, assujetti à la TVA. Il peut donc déduire la TVA qui a été acquittée en amont.

 

CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, n°17BX02634

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