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7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable, c’est trop !

05/06/2019

L’employeur se doit d’être réactif lorsqu’une mise à pied conservatoire a été notifiée.

La procédure de licenciement étant engagée sept jours après la notification de la mise à pied (sans qu’aucun motif ne puisse justifier ce délai), la mise à pied conservatoire est requalifiée en sanction disciplinaire.

Il est, dès lors, impossible pour l'employeur de notifier à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressée.

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-11669
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038508149

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