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Actualités

Accessibilité de la base de données économiques et sociales

10/10/2019

Précisions de la Cour de cassation.

À défaut d’accord collectif sur l’accessibilité des représentants du personnel à la base de données économiques et sociales (BDES), le Code du travail prévoit que celle-ci est accessible en permanence(art. L 2312-36 et R 2312-12 C. tr.).

La Cour de cassation précise qu’une base accessible, soit par voie informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande, répond à la condition d’accès permanent et utile.

Cass. soc. 25 septembre 2019, 18-15504

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