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Actualités

Accord collectif discriminatoire et charge de la preuve

29/10/2019

Il ne faut pas confondre différence de traitement et discrimination.

Les différences de traitement opérées par accord collectif sont présumées justifiées lorsqu’elles ne concernent pas des domaines relevant de l’Union européenne (différences entre catégories professionnelles, entre établissements, etc.).

La Cour de cassation précise que cette présomption de justification ne s’applique pas lorsque l’accord opère une discrimination.

En effet, le Code du travail prévoit que si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il appartient à l’employeur de prouver que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute discrimination (santé, âge, religion, etc.)

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 17-16642

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