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Accords relatifs aux travailleurs handicapés : fixation des modalités d’agrément

09/12/2019

Finalisation de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Pour les employeurs d’au moins 20 salariés, l’OETH peut être remplie en appliquant un accord collectif agréé.

Un arrêté fixe les modalités d’agrément. Sont notamment précisées :

  • l’autorité compétente pour traiter la demande
  • les pièces à joindre au dossier

Rappelons qu’il peut s’agir d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise mais, à compter du 1er janvier 2020, il ne pourra plus s’agir d’accords d’établissement.

Par ailleurs, ces accords auront une durée limitée à 3 ans, renouvelable une fois pour 3 ans.

Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

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