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Activité partielle de longue durée : régime social des indemnités

14/09/2020

Le site des Urssaf fait le point.

Indemnité légale

L’indemnité légale versée au salarié est :
• exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale,
• soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.
Le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevables de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 %.
La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

Complément employeur

Si l’employeur décide de verser une indemnité plus favorable :
• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun
• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Mise en place d’un nouveau dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité

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