Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Activité partielle : de nouvelles précisions apportées par décret

29/06/2020

Ces précisions concernent aussi bien le régime permanent que le régime temporaire

  • Régime permanent

Le décret précise que la consultation préalable du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et que l’avis doit être joint à la demande d’activité partielle.

Il est également indiqué qu’en cas de trop perçu ou de non-respect par l'entreprise des engagements pris auprès de l’administration (nouvelle demande dans un délai de 36 mois), l’autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes versées dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.

Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l'employeur, le décret précise que le paiement des indemnités d’activité partielle peut être réalisé directement aux salariés, au mandataire judiciaire ou à l’AGS. De plus, ce versement peut intervenir avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.

  • Régime temporaire

Au titre du régime temporaire lié à l’épidémie de Covid, qui a vocation à s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020, le décret apporte des précisions sur la prise en compte des heures supplémentaires et sur l’individualisation de l’activité partielle.

    • Heures supplémentaires

Il est rappelé que la prise en compte de certaines heures supplémentaires et des heures d’équivalence est une exception, qui répond à la règle de calcul suivante : montant horaire = (70 % de rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d'équivalence des heures supplémentaires) / la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Eu égard aux difficultés que cette règle a pu engendrer, le décret indique qu’à titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires autres que celles prévus par le texte ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.

    • Individualisation de l’activité partielle

L’accord ou l’avis favorable du CSE doit être déposé lors de la demande préalable d’autorisation partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE.

Pour l’individualisation mise en place avant la parution du décret, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours suivant sa parution pour faire parvenir à l’administration l’accord ou l’avis du CSE.

Décret 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici