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Activité partielle en cas de réduction d’activité durable: parution du décret !

24/08/2020

Le dispositif peut désormais être mis en œuvre

Pour rappel, un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle en cas de réduction d’activité durable » a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Un décret précise les conditions de recours à ce dispositif, les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs.

L’indemnité due au salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le niveau de prise en charge par l’État est de :

-          60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020

-          56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.

Le décret rappelle que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail (qui ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale ou 50 % à titre exceptionnel) et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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