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Activité partielle /forfait annuel en jours / heures supplémentaires : précisions du ministère du travail

30/04/2020

A l’occasion de la mise à jour du jeu de questions/réponses sur l’activité partielle en date du 29 avril, le ministère apporte notamment des précisions sur le calcul du taux horaire du salarié au forfait annuel en jours et sur la prise en compte de certaines heures supplémentaires.

Forfait annuel en jours

Après avoir rappelé le principe de conversion des jours et demi-journées en heures :

  • 1 jour correspond à 7 heures 
  • 1 demi-journée correspond à 3 heures 30 

Le ministère donne des exemples chiffrés.

Forfait jours annuels de 218 jours

Un salarié qui perçoit à titre d’exemple 3 500 euros par mois pour un forfait de 218 jours annuels

(L’accord collectif instituant le forfait annuel en jours ne prévoit pas la valorisation d’une journée).

  • Valeur d’une journée = 3 500 / 22 jours = 159,09 €
  • Taux horaire = 159, 09 / 7 heures = 22,73 €

Le montant horaire de l’indemnité d’allocation partielle et de l’allocation d’activité partielle sera donc de 70 % x 22,73 €= 15, 91 €

Forfait jours annuels réduit

Un salarié perçoit 2 000 euros par mois pour un forfait réduit de 109 jours annuels (à titre d’exemple)

(L’accord collectif instituant le forfait annuel en jours ne prévoit pas la valorisation d’une journée).

  • Coefficient de réduction = 109 / 218 = 0,5
  • Nombre de jours ouvrés mensuels moyen = 22 X 0,5 = 11
  • Valeur d’une journée = 2 000 / 11 = 181, 82 €
  • Taux horaire = 181,82 / 7 heures = 25,97 €

Le montant horaire de l’indemnité d’allocation partielle et de l’allocation d’activité partielle sera donc de 70 % x 25,97 = 18,18 €

Prise en compte de certaines heures supplémentaires

Le ministère rappelle que pour déterminer le salaire à prendre en compte :

  • les heures supplémentaires n’ont pas à être prises en compte bien que le Code du travail fasse référence à l’assiette de calcul des congés payés ;
  • seules les heures supplémentaires résultant soit :
    • d’une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du Code du travail conclue avant le 23 avril 2020 ;
    • soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020 à l’exclusion de toute autre heure supplémentaire (en application d’une ordonnance du 22 avril dernier).  Dans ce cas, le taux horaire résulte de la division de la rémunération mensuelle par la dure mensualisée (169 heures pour une durée hebdomadaire de 39 heures).

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

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