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Activité partielle : le document QR mis à jour au 3 avril

06/04/2020

Le ministère du Travail enrichit son document questions-réponses en apportant de nouvelles précisions

Ces nouvelles précisions concernent :

Les modalités de consultations du CSE : la consultation du CSE dans le cadre de l’activité partielle ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus. Si l’entreprise n’a pas encore mis en place le CSE, elle devra le faire dès que possible, soit dès la levée de la période de suspension.

L’articulation entre les arrêts maladie et l’activité partielle :

  • Si le salarié était malade avant le placement des salariés en activité partielle :il reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit et perçoit un complément de l’employeur sur la base de la rémunération qu’il aurait eue en activité partielle
  • Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade, le dispositif d’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail. Le salarié perçoit un complément de l’employeur sur la base de la rémunération qu’il aurait eue en activité partielle
  • Si le salarié bénéficiait au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire(isolement ou garde d’enfant…) et que l’entreprise place ses salariés postérieurement en activité partielle. Deux cas de figure sont prévus :
  1. en cas de fermeture totale ou partielle d’établissement, l’arrêt de travail est interrompu et l’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt. Toutefois, si cet arrêt de travail est en cours au moment du placement en activité partielle, l’employeur peut attendre son terme pour placer le salarié en activité partielle
  2. en cas d’activité partielle pour réduction d’horaires,il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur ne pourra donc pas placer les salariés en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours

Les heures d’équivalence :une annexe explicite les modalités de prise en compte de heures d’équivalence dans le cadre de l’activité partielle.

Ministère du Travail

 

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