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Actualités

Activité partielle : mode opératoire pour les cabinets d’expertise comptable

02/04/2020

Il ne faut plus envoyer le contrat de prestation de services à l’ASP

Pour faciliter les procédures, voici les dernières consignes en la matière :

  • vous ne devez plus envoyer le contrat de prestation ni par courriel ni pas par courrier postal.
    • ce n'est plus un pré requis pour avoir une habilitation.
  • un exemple d’avenant à la lettre de mission est proposé par le Conseil supérieur sur l’activité partielle
  • sur demande de l’ASP, le cabinet devra fournir soit le contrat de prestation de services, soit l’avenant à la lettre de mission, intégrant son intervention sur l'activité partielle.

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