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Activité partielle : modification des règles procédurales de remboursement pour les entreprises étrangères sans établissement en France

27/05/2020

Dans un souci de simplification, les règles sont modifiées

Afin de pouvoir être remboursées au titre de l’activité partielle, le script d’assistance de l’ASP, indiquait aux entreprises étrangères sans établissement en France ne disposant pas d’un RIB français, de renseigner le RIB de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Allemagne.

Cette démarche est désormais écartée. La solution à retenir est la suivante : il revient à l’entreprise étrangère de renseigner le RIB de l’Agent Comptable de l’ASP. Ses coordonnées bancaires seront transmises après demande auprès de la DIRECCTE UD du Bas Rhin. Dans ce cas, l’entreprise devra également déposer dans son espace documentaire ses coordonnées bancaires à l’étranger afin de pouvoir être payée, dans un second temps par l’ASP.

Ainsi, cette solution alternative se déroule en deux temps : le versement de l’indemnité d’activité partielle sur le compte de l’Agent comptable de l’ASP puis le reversement par l’Agent comptable de l’ASP vers l’entreprise étrangère. 

Cette procédure induira probablement un décalage dans le délai de versement de l’indemnité à l’entreprise étrangère. Le seul moyen d’éviter ce décalage est que l’entreprise ouvre un compte en France pour avoir un RIB français à fournir.

Dépôt d'une demande pour les entreprises étrangères sans établissement en France

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