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Activité partielle : une ordonnance peut en cacher une autre !

16/04/2020

L’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est modifiée par une nouvelle ordonnance en vue de préciser certaines dispositions.

Cette ordonnance vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation en fonction de leur niveau de rémunération :

  • Lorsque leur rémunération habituelle est inférieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle est égale ou pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre du code du travail ou, le cas échéant de la convention collective.
  • Lorsque la rémunération habituelle est égale ou supérieure au SMIC : l'indemnité horaire d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié sans que l’indemnisation horaire au titre de l’activité partielle ne puisse être inférieure à 8,03 €.

Toujours en termes d’indemnisation, l’ordonnance prévoit désormais que les salariés des entreprises de travail temporaire sont éligibles à la rémunération mensuelle minimale.

Par ailleurs des précisions sont apportées sur l’éligibilité de certains salariés. Ainsi, il est prévu que :

  • les cadres dirigeants au sens du code du travail ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Ils sont donc exclus du dispositif en cas de réduction d’horaires.
  • les salariés portés titulaires d’un CDI  peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

L’ordonnance initiale ainsi amendée est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Cette rétroactivité n’était pas prévue initialement.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

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