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Actualités

Allocation de sécurisation professionnelle : conditions du remboursement en cas d’interruption de versement

19/09/2019

La décision de Pôle emploi a une portée limitée

Le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) cesse de bénéficier de ce contrat lorsqu'il refuse ou ne se présente pas à une action de reclassement ou de formation.

La décision de Pôle emploi d’interrompre le versement de l’allocation n’a pas d’effet rétroactif de telle sorte que le bénéficiaire ne peut pas être condamné à rembourser un indu depuis la date du début de la perception de l’allocation.

Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-14183

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