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Annulation des élections du comité d’entreprise : quel impact sur le mandat du délégué syndical ?

08/02/2019

Quand le délégué syndical survit à l’annulation des élections du comité d’entreprise…

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu’elle est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical.

Le mandat d’un délégué syndical ainsi désigné prend fin lors des nouvelles élections renouvelant les institutions représentatives du personnel.

Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-60347
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038060745

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