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Actualités

Appréciation du minimum conventionnel : la participation de l’employeur aux titres-restaurant doit-elle être prise en compte ?

11/07/2019

Toutes les sommes versées au salarié ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel.

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition de titres-restaurant, n’étant pas versées en contrepartie du travail, n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210

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