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Appréciation du minimum conventionnel

01/07/2019 | Durée du travail, pause, prime, salaire

Certains éléments de salaire ne doivent pas être pris en compte.

Si la pause n’est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul pour apprécier le minimum conventionnel.

Des salariés, qui percevaient une prime dite de « brisure » en vertu de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, ont ainsi obtenu un rappel de salaire.

L’employeur estimait à tort que les temps de pause étaient compris dans la durée de travail servant de base au calcul du salaire.  Il s’ensuivait qu’il devait être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait bien été respecté.

Les juges ayant constaté que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient donc pas du temps de travail effectif. La prime qui n’était pas une contrepartie du travail, ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté.

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298

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