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Appréciation du salaire minimum conventionnel

28/11/2019

Le salaire minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que lorsque la convention collective le prévoit.

A défaut de disposition conventionnelle contraire, le respect du minimum conventionnel s’apprécie chaque mois. Dans ce cas, les éléments de salaire versés non mensuellement sont pris en compte uniquement le mois de leur versement.

Les juges rappellent ce principe à propos de la convention collective des bureaux études techniques qui institue une prime de vacances et une prime de fin d’année avec une appréciation annuelle du minimum conventionnel.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-11811

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