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Arrêts de travail dérogatoires : des modifications apportées au dispositif !

23/04/2020

Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend notamment le dispositif aux parents d'enfants handicapés

La délivrance d'arrêts de travail dérogatoires est accessible aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire peut percevoir des indemnités journalières correspond à la durée de la mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile.

Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés par la CPAM ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ils peuvent, désormais, être établis par des médecins de ville.

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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