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Assurance chômage : la réforme est applicable au 1er novembre 2019

07/11/2019

Le mécanisme du bonus-malus est précisé

Des corrections sont apportées au texte relatif au régime d'assurance chômage afin de neutraliser diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences et de garantir une mise en œuvre à compter du 1er novembre 2019.

En particulier, le régime de minoration ou de majoration de la contribution d’assurance chômage est précisé quant à son champ d’application. Le taux de séparation moyen (et non plus médian) correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises. Les données exploitées correspondent aux périodes comprises entre le 1er janvier de l'année N - 4 et le 31 décembre de l'année N – 2. Un mécanisme transitoire est instauré pour les secteurs d'activité désignés de 2021 à 2023.

Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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