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Assurance chômage : report d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

31/07/2020

Les règles régissant l‘indemnisation des demandeurs d’emplois sont régies par un décret applicable depuis le 1er novembre 2019, dont de nombreuses dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différée.

Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, l’entrée en vigueur de certaines de ces mesures est reportée au 1er janvier 2021.

Sont concernées :

  • Les modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
  • La mise en œuvre du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires

Ce décret fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens du spectacle) du règlement d'assurance chômage.

Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

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