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Assurance vieillesse des salariés impatriés : publication du formulaire

24/07/2019

La possibilité d’exemption des cotisations vieillesse pour certains salariés impatriés peut être mise en œuvre

Pour rappel, sur démarche conjointe avec leur employeur, et sous certaines conditions, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018 peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

Le formulaire portant cette demande vient d’être publié par arrêté.

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

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