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Assurance vieillesse : exercice du droit d’option à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour certains professionnels libéraux

16/12/2019

La réduction de la liste des professions relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) s’accompagne de mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV et exclus du champ d’application au 31 décembre 2018. Ils disposent d’un droit d’option à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, et en cas d’option pour ce régime, d’un droit d’option pour un taux spécifique d’assurance vieillesse complémentaire ;
  • ceux ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2019 qui auraient été affiliés à la CIPAV au 31 décembre 2018 avant la réforme. Ils relèvent de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants avec une option pour le même taux spécifique de cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

Pour cette première catégorie de travailleurs indépendants, le décret précise que la demande d’affiliationpour la sécurité sociale des indépendantsest réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle ne peut être acceptée que si le demandeur est à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. La nouvelle affiliation prend effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande a été effectuée pour les périodes courant à compter de cette date.

L’application du taux spécifique de cotisations d’assurance vieillesse (pour les deux catégories de travailleurs indépendants visés) n’est pas automatique. Les travailleurs indépendants concernés doivent en faire lademande au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les années suivantes, l’option est renouvelée tacitement. Les travailleurs indépendants peuvent toutefois y renoncer. Cette renonciation est alors définitive.

De manière dérogatoire le travailleur indépendant concerné peut demander jusqu'au 31 décembre 2019 à bénéficier des taux spécifiques pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2019.

Ces dispositions sont applicables à compter du 16 décembre 2019.

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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