Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux

05/06/2019

À l’occasion du transfert du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, les règles d’affiliation à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse)ont été modifiées.

La retraite des professionnels libéraux est gérée par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) dont fait partie la CIPAV. Depuis le 1er janvier 2018 la liste des professions relevant de cette dernière est limitative (19 professions sont concernées). Ce qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de nombreuses professions qui relèvent dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants exerçant ces professions exclues depuis le 1er janvier 2019 peuvent opter pour un taux spécifique de cotisation.

Sont concernés, les travailleurs indépendants :

  • créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 qui auraient été affiliés à la CIPAV au 31 décembre 2018 ;
  • affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV, exclus du champ d’application au 31 décembre 2018. Pour ces derniers, ce passage à la sécurité sociale des indépendants ne peut se faire que par option entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Le décret prévoit un taux de cotisation nul pour la part de revenu d’activité qui est inférieure au plafond de sécurité sociale. Il est égal à 14 % pour la part de revenu qui est comprise entre une fois et quatre fois le plafond de sécurité sociale.

Ces mesures sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du
1er janvier 2019.

Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904660D/jo/texte

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici