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Attention au défaut de signature d’un CDD !

07/05/2019

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence…

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordrepublicdont l'omission entraîne, à la demande du salarié, larequalificationen contrat à durée indéterminée sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail demauvaise foiou dans uneintention frauduleuse.

Dans cette affaire, le salarié avait refusé de signer son contrat de travail bien qu’il avait commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un CDD pour le motif repris dans la promesse d’embauche.

Cass. soc. 10 avril 2019, n° 18-10614
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038427234

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