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Attention au délai entre la convocation et l’entretien préalable !

23/07/2019

Ne pas respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable au licenciement n’est pas sans conséquence …

Le jour de remise de la convocation à l’entretien préalable n’entre pas en compte pas dans le délai de cinq jours et lorsque celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, la convocation remise en main propre le lundi 16 décembre 2016 pour un entretien programmé le lundi 23 décembre 2016 est illicite. L’entretien ne pouvant se tenir qu’à compter du 24 décembre.

Dès lors, doit être jugée recevable la demande de la salariée d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle a chiffré cette indemnité à 3 974,65 €.

Cass. soc.10 juillet 2019, n° 18-11528

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