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Attestation de vigilance : l’Urssaf doit-elle la délivrer en cours de contentieux sur le travail dissimulé ?

23/05/2019

Point d’équilibre entre la lutte contre le travail dissimulé et le principe de la présomption d’innocence.

L’Urssaf doit délivrer l’attestation de vigilance au cotisant ayant fait l’objet d’un redressement pour travail dissimulé lorsque les juges de première instance ont relaxé la société concernée et ce, même si l’Urssaf a fait appel de cette décision.

Tant que la décision des juges de première instance n’a pas été infirmée ou annulée, le refus de l’Urssaf de délivrer à cette société l’attestation de délivrance porte une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

Pour rappel, l’attestation de vigilance atteste que le cotisant est à jour du paiement de ses cotisations. Elle doit être demandée par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage pour tout contrat de prestation de service ou d’acte de commerce d’au moins 5 000 € au début de l’exécution du contrat et tous les 6 mois.

Cass. 2e civ. 4 avril 2019, n° 18-14143
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038426930

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