Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Barème d’indemnités prud’homales : décision de la cour d’appel de Reims

26/09/2019

Après les avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims se prononce sur la conventionnalité du barème « Macron ».

Selon elle, le barème d’indemnités prud’homales estconformeaux conventions internationales.

Toutefois, elle admet que le juge puisse opérer uncontrôle « in concreto », c’est-à-dire au cas par cas, permettantd’écarterl’application d’un texte, s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.

Elle précise que ce contrôle ne peut être effectué qu’à la demande du salarié. Le salarié n’en ayant pas fait la demande, les juges n’en n’ont pas fait application dans cette affaire.

Rappelons que certains conseils de prud’hommes considèrent que le barème peut être écarté malgré les avis de la Cour de cassation.

La décision de la cour d’appel de Paris attendue sur ce sujet a été reportée au 30 octobre.

CA Reims 25 septembre 2019, n° RG 19/00003

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici