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Bonus-malus chômage : publication de l’arrêté

06/12/2019

Les secteurs d’activité concernés ainsi que les taux de cotisation applicables sont fixés.

Les secteurs d’activité concernés correspondent à ceux annoncés par le ministère du Travail :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code naf CA)
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code naf MC)
  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code naf EZ)
  • Hébergement et restauration (code naf IZ)
  • Transports et entreposage (code naf HZ)
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code naf CG)
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code naf CC)

 

Seront concernés les employeurs d’au moins 11 salariés dont :

  • l’IDCC de la convention collective déclarée en DSN pour 2018 figure en annexe 2 de l’arrêté (notamment, transport routier, Syntec, HCR, boulangerie, prestataires de service, etc.) ;
  • et dont le code APE constaté au 4 décembre 2019 figure dans la liste de l’annexe 3 de cet arrêté.

Pour les employeurs appliquant plusieurs conventions collectives, il convient de retenir la convention collective appliquée au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution en 2018, ceux-ci étant pris en compte au prorata de leur durée.

Si l’employeur n’applique aucune convention collective, il relèvera du bonus-malus si son code APE figure dans la liste établie en annexe 4 de l’arrêté. Il en est de même si aucune convention collective n’est appliquée à la majorité des contrats de travail. 

Les employeurs dont l’objet social relève de l’insertion par l’activité économique sont exclus du bonus malus.

Les taux plafond et plancher sont les mêmes pour tous les secteurs :

-        Taux plancher : 3 %

-        Taux plafond : 5,05 %

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du bonus-malus.

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