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Bulletin de paie : attention à sa communication sans l’accord du salarié

04/12/2018

Le bulletin de paie contient des données personnelles du salarié.

La communication à des tiers du bulletin de paie comportant des données personnelles (âge, salaire, adresse personnelle, domiciliation bancaire, arrêts de travail pour maladie…) doit nécessairement être effectuée avec l’accord des salariés concernés.

À défaut, l’employeur porte atteinte à la vie privée et doit réparer le préjudice causé au salarié.

Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037622022

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