Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

CDD d’usage : une nouvelle taxe forfaitaire à compter du 1er janvier 2020

02/01/2020

Certains secteurs d’activité sont exonérés du paiement de cette taxe.

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

La taxe ne s’applique pas :

  • Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
  • Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
  • Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels
  • Aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement.

Ce secteur est couvert par un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici