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CDD de remplacement : attention au terme

29/11/2019

Le CDD de remplacement sans terme précis conclu jusqu’au retour du salarié absent doit se poursuivre durant toute l’absence du salarié quelle qu’en soit la cause.

Ce principe est rappelé par les juges à propos d’un CDD conclu pour le remplacement d’une salariée en congé de maternité. Le CDD contenait une clause selon laquelle, dans l'hypothèse où l'absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu'au surlendemain du retour de l'intéressée.

L’employeur avait cru pouvoir mettre un terme au CDD à l’issue du congé de maternité alors que l’absence de la salariée remplacée s’était poursuivie par la prise d’un congé parental d’éducation.

L’employeur prétendait que le CDD avait pour cause l'absence de la salariée en congé de maternité et que le congé parental, pris ultérieurement par cette salariée, ne pouvait pas être visé lors de la signature du contrat.  

Les juges ne retiennent pas ces arguments et rappellent que l'absence de la salariée remplacée, bénéficiaire d'un congé parental, s'étant prolongée à l'issue du congé de maternité, le CDD aurait dû se poursuivre.

Cass. soc. 6 novembre 2019, n° 18-10799

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