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Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !

28/05/2019

La carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur.

L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.

Il ne peut être exigé du salarié la preuve de l’existence d’un préjudice en lien avec les carences de l’employeur.

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038508175

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