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Ce que vous devez savoir pour mesurer les écarts de rémunération femmes – hommes

09/01/2019

Chaque employeur d’au moins 50 salariés doit publier annuellement les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux éventuelles actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette nouvelle mesure peut désormais s’appliquer puisqu’un décret précise les indicateurs (et leurs modalités de calcul), qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise (effectif d’au moins 50 salariés ou d’au moins 250 salariés).  Notons, que les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent solliciter l’accompagnement de la Direccte pour le calcul des indicateurs et le cas échéant pour la définition des mesures de correction.

Le niveau de résultat doit être publié annuellement et au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Il doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou à défaut être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

À titre transitoire, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er septembre 2019 (pour l’année 2018) et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020 (pour l’année 2019).

Le décret rappelle que les indicateurs et le niveau de résultat sont mis annuellement à la disposition du CSE via la BDES. Ces informations doivent faire l’objet d’une transmission aux services du ministre chargé du travail. Une procédure de télédéclaration doit être mise en place. Dans cette attente les informations devront être transmises à la Direccte.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur au seuil fixé par décret (75 points) l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre des mesures correctives en vue d’atteindre ou de dépasser le seuil précité. Si tel n’est pas le cas, elle pourrait se voir infliger une pénalité d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale.

Outre les mesures liées à la mise en œuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le décret précise la liste des services devant faire l’objet d’un affichage sur le lieu de travail et les locaux où se fait l'embauche.

Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/texte

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