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Cession d’un fonds de commerce : comment gérer le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle ?

14/03/2019

Les représentants du personnel doivent être consultés dans le cadre de l’obligation de reclassement

À la suite de la cession totale d’un fonds de commerce, le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle est notifié après le transfert par le repreneur.

L’entité cédée ayant conservé son autonomie, le repreneur peut satisfaire à son obligation de reclassement et justifier de l’absence de représentants du personnel en produisant le procès-verbal de carence établi par le cédant avant le transfert.

Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-28478
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/353_06_41648.html

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