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Choix du lieu de réunion du comité d’entreprise : abus de l’employeur

18/04/2019

La Cour de cassation met en garde l’employeur sur l’étendue de ses prérogatives…

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur sauf abus.

Après rachat de deux cliniques en Haute-Savoie par un groupe dont le siège social est situé à Puteaux, l’employeur a organisé les réunions du comité d'entreprise en région parisienne, alors que :

  • les élus s’y étaient opposés,
  • aucun salarié de la société ne travaille dans cette région,
  • le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection,
  • ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social,
  • des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées.

De fait, le lieu des réunions doit se fixer sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision.

Cette décision est applicable au CSE.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-31304
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373555

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